Les entreprises commerciales, propriétaires en propre de leurs locaux d’exploitation,
sont susceptibles d’obtenir des dégrèvements de taxe foncière lorsqu’elles ont subi une
inexploitation pour une durée supérieure à trois mois consécutifs en raison de
circonstances indépendantes de leur volonté.
Le dégrèvement est égal à un douzième du montant de la taxe par mois de fermeture.
A notre sens, les établissements qui ont été contraints de fermer pour cause de COVID
sont susceptibles de solliciter ce dégrèvement.
Nous vous proposons de nous contacter pour échanger sur les opportunités d’entamer
des démarches pour votre entreprise si elle est concernée.
Notre email dédié est : covid2020@apollo‐avocats.com
Vous pouvez également joindre notre équipe au 01.81.80.70.31 / 06.62.05.78.77.
L’équipe fiscale APOLLO
Victoire BLANC – Delphine DILLEMANN – Emmanuelle PROST