Le Conseil d’Etat confirme l’analyse selon laquelle les primes de non-conversion des obligations convertibles en actions ne sont pas soumises à la limitation du taux des comptes courants d’associés.
Article paru dans le numéro 1439 du magazine Capital Finance (14 décembre 2020) et rédigé par Delphine Dillemann et Emmanuelle Prost.