A jour au 23 avril 2020
- Mesures prises en matière de droit des sociétés pour la tenue des assemblées et autres délibérations (Ordonnances 2020-318 et 2020-321)
- Mesures de soutien aux TPE (Ordonnances 2020-316 et 2020-317)
- Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat – Arrêté ECOT2008090A du 23 mars 2020)
- Mesures prises d’allongement des délais légaux, réglementaires, procéduraux, contractuels et fiscaux (Ordonnance 2020-306 modifiée par l’Ordonnance 2020-427)
- Mesures relatives aux professionnels du tourisme (Ordonnance 2020-315) »