Le Conseil d’Etat vient de rendre, le 13 novembre 2020, une décision très attendue sur la déductibilité fiscale des dotations aux amortissements d’une prime de non-conversion, lorsque l’obligataire est associé de l’entreprise émettrice.
Les services fiscaux soutiennent, dans de nombreux contrôles, que les primes dues par la société, émettrice d’un emprunt obligataire convertible, en cas de non-conversion des obligations, sont soumises, au même titre que les intérêts, à la limitation de taux prévue à l’article 39-1-3° du CGI (taux maximum déductible des comptes courants d’associés).
Confirmant la décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 20 juin 2018 (17PA03248 IPRAD GROUP), le Conseil d’Etat confirme l’analyse que nous défendons depuis des années en jugeant que la rémunération des emprunts obligataires convertibles est exclue du dispositif de limitation.
La solution règle, à notre sens, le sort de la déductibilité tant des dotations aux amortissements et aux provisions pour prime de non-conversion que la charge comptabilisée l’année au titre de laquelle la prime est due : elles ne sont pas soumises à la limitation de taux des comptes courants d’associées et sont donc déductibles dans les conditions de droit commun.